Par un arrêt du 6 mars 2024 (n°22-13.672), la chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’il n’est pas possible d’appliquer le régime juridique des accords inter-entreprises pour exclure de la négociation sur l’UES les syndicats non-représentatifs au niveau global de l’UES.

 

En l’espèce, une société a engagé une négociation portant sur l’éventuelle extension du périmètre de son UES, à la suite de l’acquisition d’une autre société. Un syndicat, qui n’avait pas été invité à la négociation, saisit les juges du fond. 

 

La Cour d’appel rejette la demande du syndicat, considérant que l’accord d’extension du périmètre de l’UES constituait un accord inter-entreprises, et que dès lors les organisations syndicales n’ayant pas franchi le seuil de 10 % par cumul des voix obtenues, soit au niveau de chacune des entreprises concernées, soit à l'échelle de l'ensemble des entreprises concernées, ce qui est le cas du syndicat demandeur, ne devaient pas être invitées aux négociations.

 

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et juge qu'une UES ne pouvant être reconnue qu'entre des entités juridiques distinctes, prises dans l'ensemble de leurs établissements et de leur personnel, toutes les organisations syndicales représentatives présentes dans ces entités doivent être invitées à la négociation portant sur la reconnaissance entre elles d'une UES. Par conséquent, tous les syndicats doivent être invités à participer à la négociation de l’accord visant à réviser le périmètre de l’UES. Cela vaut quel que soit le pourcentage de vote qu’ils ont reçu lors des dernières élections professionnelles, même s’ils n’ont pas atteint le seuil des votes exprimés à l’échelle de toutes les entreprises concernées.