Par un arrêt du 28 février 2024 (n°23-10.295), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que seules les demandes figurant dans le premier jeu de conclusions déposé au greffe de la cour d’appel sont recevables. 

 

En l’espèce, une salariée avait demandé, dans ses premières écritures devant la cour d’appel, que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse, puis dans un second jeu de conclusions, elle demandait la nullité du licenciement au motif d'une discrimination en raison de son état de santé.

La Cour d’appel a jugé la demande de nullité recevable en retenant qu’elle tendait à l’indemnisation du licenciement que la salariée estimait injustifiée, et dès lors avait le même objectif que sa demande formée au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

A tort, selon la Cour de cassation qui rappelle que les parties doivent présenter, dès leurs premières conclusions, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d’irrecevabilité. En d’autres termes, les deux demandes de la salariée ne pouvaient pas être considérées comme une seule et même prétention, contrairement à ce qu’avaient décidé les juges d’appel.