Par un arrêt du 14 février 2024 (n° 22-20.430), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’entretien d’évaluation peut valablement correspondre à l’entretien particulier prévu par la convention collective des sociétés d'assistance, en cas d’insuffisance professionnelle du salarié. 

 

En l’espèce, une salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Elle avait bénéficié d’un entretien d’évaluation au cours duquel sa responsable hiérarchique lui avait fait part de son insuffisance professionnelle. Cependant, la convention collective dont elle relève prévoit l’obligation pour l'employeur qui constate chez un salarié une insuffisance de travail, de lui en faire l'observation au cours d'un « entretien particulier sans préjudice des dispositions légales ». La salariée a saisi les juges du fond, arguant qu’elle n’avait pas bénéficié d’un tel entretien et que dès lors son licenciement devait être annulé.

 

La cour d’appel n’a pas fait droit à sa demande, jugeant que l’employeur avait respecté les règles conventionnelles en organisant un entretien d’évaluation respectant les exigences de l’entretien particulier. En effet, le responsable hiérarchique de la salariée lui avait fait part de son insuffisance professionnelle et des améliorations attendues pour y remédier, en lui précisant rester à sa disposition pour l’accompagner. La salariée avait pu s’expliquer et cet entretien avait donné lieu à un compte-rendu écrit, qui lui avait été transmis.

 

La Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel et juge la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle régulière.