Par un arrêt du 15 février 2024 (n°22-16.132), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que la résiliation du contrat collectif d’assurance complémentaire par l'assureur fait obstacle au maintien des garanties au profit des anciens salariés dont l’employeur est en liquidation judiciaire.

 

Le code de la sécurité sociale prévoit en son article 911-8 la possibilité pour les salariés de bénéficier du maintien gratuit de leur couverture d’assurance complémentaire santé et prévoyance en cas de cessation de leur contrat de travail, à condition que cette cessation ouvre droit à une prise en charge par l’assurance chômage. Ces dispositions sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur en liquidation judiciaire.

 

En l’espèce, la cour d’appel avait condamné l’assureur à maintenir les garanties prévues par le contrat d’assurance collective complémentaire, en considérant que l’article 911-8 concernant le bénéfice de la portabilité à titre gratuit s’applique sans distinction aux entreprises in bonis et aux entreprises en liquidation judiciaire. Elle ajoute que la résiliation du contrat d’assurance n’affecte pas les garanties en vigueur. 

 

La Cour de cassation désapprouve le raisonnement des juges du fond, jugeant que la résiliation du contrat collectif d’assurance complémentaire met un terme au maintien des garanties au bénéfice des anciens salariés, peu important qu'elle intervienne après le licenciement des salariés concernés. En effet, le maintien des garanties, qui sont celles en vigueur dans l'entreprise, implique que le contrat ou l'adhésion liant l'employeur à l'organisme assureur ne soit pas résilié.