Dans un arrêt du 7 février 2024 (n°22-16.961) la chambre sociale de la Cour de cassation juge que si le contrat de mission d’un salarié en arrêt pour accident du travail arrive à échéance avant la fin de l’arrêt de travail, l’entreprise de travail temporaire n’est pas tenue d’organiser un examen de reprise.

 

En l’espèce, un salarié a été embauché en contrat de mission par une entreprise de travail temporaire, puis mis à disposition d’une entreprise utilisatrice. Dans le cadre de cette mission, il a été victime d’un accident du travail et placé en arrêt de travail. Il saisit par la suite la juridiction prud’homale en arguant que l’entreprise de travail temporaire avait manqué à son obligation de sécurité en n’organisant pas de visite de reprise à l’issue de son arrêt pour accident du travail.

 

En effet, le code du travail prévoit qu’à la suite d’un arrêt de travail pour accident du travail d’au moins 30 jours, le salarié doit bénéficier d’un examen de reprise du travail pratiqué par le médecin du travail, cela relève de l’obligation de sécurité de l’employeur. À défaut, le contrat de travail reste suspendu et l’employeur ne peut licencier le salarié que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident.

 

La Cour de cassation désapprouve le raisonnement du salarié. Elle rappelle que la suspension du contrat de mission du salarié ne fait pas obstacle à l'échéance de ce contrat. Cela s’applique quel que soit le motif de la suspension, il en est donc ainsi lorsque le salarié est en arrêt de travail pour cause d’accident du travail. Dès lors, si le contrat de mission arrive à échéance avant la fin de l’arrêt de travail, l’ETT n’est plus dans ce cas, l’employeur du salarié à l’issue de son arrêt de travail (c’est-à-dire au moment où il est considéré comme susceptible de reprendre une activité), elle n’est donc pas tenue d’organiser un examen de reprise du travail, même si cet arrêt pour cause d’accident du travail était d’une durée supérieure à 30 jours.