Dans un arrêt du 7 février 2024 (n°22-12.967), la chambre sociale de la Cour de cassation considère que lorsque l’avis d’inaptitude établi par le médecin du travail précise que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur peut licencier ce salarié sans consulter les représentants du personnel ou effectuer des recherches de reclassement.

 

En l’espèce, un salarié victime d’accident du travail a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il saisit donc la juridiction prud’homale afin de faire reconnaitre l’absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, avançant que l’employeur n’a pas effectué de recherches de reclassement ou consulté les délégués du personnel avant de rompre son contrat de travail.

 

La Cour de cassation déboute le salarié. Elle considère qu’à partir du moment où l’avis d’inaptitude du médecin mentionnait que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, cela dispensait l’employeur de consulter les délégués du personnel ou d’effectuer des recherches de reclassement.