Dans un arrêt du 7 février 2024 (n°22-20.258), la chambre sociale de la Cour de cassation considère que l’existence d’un CDI intérimaire et la requalification en CDI des missions d’intérim ne sont pas incompatibles.

 

En l’espèce, une entreprise de travail temporaire a conclu un contrat à durée indéterminée intérimaire (CDII) avec une salariée. Conformément à ce contrat, la salariée a été successivement mise à disposition de plusieurs sociétés. À l'égard de la première de ces sociétés, la salariée a engagé une action en justice devant la juridiction prud'homale afin de demander la requalification de ses missions intérimaires en contrat à durée indéterminée (CDI) et de contester son licenciement. Par la suite, elle a été licenciée par l'entreprise de travail temporaire.

 

La société utilisatrice argue que la requalification ne peut qu’être exclue dans la mesure où un salarié intérimaire ne peut pas être lié, pour une même prestation de travail, par deux CDI distincts. Les juges du fonds n’approuvent pas ce raisonnement et affirment qu'à la date de la première mission de la salariée, la société ne justifiait pas d’un motif de recours au travail temporaire.

 

Cependant, le code du travail prévoit que lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié intérimaire en méconnaissance des cas de recours légaux et pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ce salarié peut faire valoir auprès de cette entreprise sa requalification en CDI prenant effet au premier jour de sa mission. Dès lors, le salarié peut dans ce cas faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un CDI. Ainsi, le fait que le salarié ait conclu un CDI intérimaire avec l’entreprise de travail temporaire ne le prive pas de la possibilité d’exercer une action en requalification en CDI auprès de l’entreprise utilisatrice.

 

A noter que la Cour de cassation valide la requalification en CDI pour l’ensemble des missions d’intérim effectuées depuis la première mission irrégulière, même si le non-respect des règles de recours à l’intérim n’a été constaté que pour cette première mission d’intérim.