Dans une décision QPC du 8 février 2024 n°2023-1079, le Conseil Constitutionnel estime que la législation française en matière de congés payés pendant un arrêt maladie est conforme à la Constitution. 

 Le 17 novembre 2023, le Conseil a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité dont l’objectif visait à déclarer contraire à la Constitution les articles L3141-3 et L.3141-5 5° du code du travail. Pour rappel, ce dernier prévoit l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie seulement en cas d’accident ou de maladie professionnelle. 
 
 

La QPC portait sur la conformité à la Constitution de ces règles, sur le fondement de la méconnaissance du droit à la santé et du droit au repos dans un premier temps. En effet, les requérants reprochent à ces dispositions, d’une part, d’avoir pour effet de priver le salarié, en cas d’absence pour cause de maladie non professionnelle, de tout droit à l’acquisition de congé payé pendant la période de suspension de son contrat de travail et, d’autre part, de limiter à un an la période prise en compte pour le calcul des congés payés d’un salarié absent pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Dans un second temps, les requérants arguent en s’appuyant sur le principe d’égalité qu’en prévoyant que seuls les salariés absents pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle acquièrent des droits à congé payé, ces dispositions institueraient une différence de traitement injustifiée entre ces derniers et les salariés absents pour cause de maladie non professionnelle.

 

Sur le droit au repos, les Sages se fondent sur l’intention du législateur au moment de la rédaction de la loi, qui est d’éviter une double peine pour le salarié en arrêt professionnel qui perdrait en plus son droit aux congés. En outre, sur le principe de l’égalité, le Conseil constitutionnel considère que les salariés en arrêt professionnel subissent les conséquences de leur activité et non des aléas de la vie. 

 

Cette décision ne règle pas le débat, puisque les textes restent non conformes au droit de l’Union Européenne, tel que la Cour de cassation l’a établi dans une série d’arrêts du 13 septembre 2023 (n°22.17-340, 22-15.342, 22-17.638, 22-17.529, 22-17.106), considérant que toutes les absences pour maladie (professionnelle et non professionnelle) ouvrent droit à congé payés, en se fondant non pas sur la Constitution mais sur le droit communautaire. Le législateur a, à cet égard, d’ores et déjà annoncé son intention d’intervenir à ce sujet.