Dans un arrêt du 31 janvier 2024 (n°21-25.273) la chambre sociale de la Cour de cassation précise les conditions du transfert des contrats de travail en cas de changement de prestataire de service.

 

En l’espèce, le nouveau prestataire de service exploitant une plateforme logistique de colis avait refusé de poursuivre le contrat de travail de quatorze salariés. Un salarié saisit la juridiction prud’homale, la question étant de savoir si le changement de prestataire entraînait un transfert des contrats de travail. La Cour d’appel avait conclu à l’absence de transfert des contrats de travail, considérant qu'il y avait certes eu reprise d'une activité économique et transfert indirect d'éléments corporels appartenant au donneur d'ordre, mais qu'il n'y avait pas de preuve de l'existence, au jour du transfert, d'un encadrement dédié à l'activité.

 

La Cour de cassation désapprouve ce raisonnement et rappelle que les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. Constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.

 

Par conséquent, la circonstance que deux des salariés encadrant l'activité n'aient pas été repris par le nouvel entrepreneur ne pouvait pas suffire à exclure l'existence d'un transfert d'une entité économique maintenant son identité. En effet, il résultait des observations des juges du fond que la société entrante avait repris le marché de prestations logistiques confié à la société sortante et poursuivi, dans les mêmes locaux et avec les mêmes équipements, la même activité à laquelle étaient affectés quatorze salariés manutentionnaires, dès lors il y avait transfert d'éléments corporels et incorporels significatifs nécessaires à l'exploitation.