Dans un arrêt du 31 janvier 2024 (n°21-20.454) la chambre sociale de la Cour de cassation considère que le tribunal judiciaire est compétent en cas de contestation du coût définitif d’une expertise votée par le CSE.

 

En l’espèce, le CSE d’une UES a fait appel à deux cabinets d’expert-comptable en vue de de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise et de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Par acte du 3 juillet 2020, les sociétés de l’UES ont saisi le président du tribunal judiciaire de Rodez aux fins de contestation du coût définitif des deux expertises. Par jugement du 5 novembre 2020, le président du tribunal judiciaire de Rodez s'est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé le dossier devant le président du tribunal judiciaire de Paris.

 

En principe, selon l'article R. 2315-50 du Code du travail, les contestations de l'employeur concernant la désignation de l’expert prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire. En outre, aux termes de l'article L. 213-2 du Code de l'organisation judiciaire, en toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête et, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, selon la procédure accélérée au fond.

 

A cet égard, un pourvoi a été formé contre le jugement rendu par le président du tribunal judiciaire de Paris qui, statuant selon la procédure accélérée au fond, s'est déclaré matériellement incompétent pour statuer sur la contestation du coût final de l’expertise du CSE, considérant que le tribunal judiciaire de Paris était compétent pour statuer au fond. La Cour de cassation approuve ce raisonnement, et affirme que la contestation du coût final de l'expertise, expressément exclue de la procédure accélérée au fond, relève de la compétence du tribunal judiciaire, statuant au fond. Le président du tribunal judiciaire, saisi selon la procédure accélérée au fond d'une contestation du coût final de l'expertise, en a exactement déduit qu'il était incompétent