Dans un arrêt du 24 janvier 2024 (n°22-19.890) la chambre sociale de la Cour de cassation considère que lorsqu’une démission est requalifiée en prise d’acte, jugée comme justifiée et produisant donc les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité compensatrice de préavis de licenciement est due à hauteur du solde de préavis non exécuté.

 

En l’espèce, un salarié démissionnaire exécute une partie de son préavis, avant de saisir la juridiction prud’homale pour faire requalifier sa démission en prise d’acte de la rupture du contrat de travail. En principe, un employeur peut être condamné au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis lorsque la prise d’acte d’un salarié a été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. A ce titre, l’employeur avait été condamné au paiement d'une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis pour 3 mois, ce qu’il contestait. En effet, il estime que le salarié ayant déjà effectué en partie son préavis, il ne pouvait prétendre au paiement de l’intégralité de cette indemnité compensatrice. 

 

A cet égard, la chambre sociale accueille la demande de l’employeur et censure l’arrêt d’appel qui aurait dû tenir compte de la période de préavis exécutée et rémunérée.