Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (n°21-19.040), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que la simple présentation des bulletins de paie ne constitue pas une preuve suffisante du paiement effectif du salaire, même pour les sommes couvertes par l’AGS qui sont inscrites au passif de l’employeur.

 

En l’espèce, une salariée licenciée soutient que son employeur ne lui a plus versé de salaire pendant environ un an. La société a par la suite été placée en liquidation judiciaire.  La salariée a alors demandé au liquidateur judiciaire le paiement de différentes sommes, comprenant notamment des rappels de salaire. A la suite du refus du liquidateur judiciaire, la salariée forme un recours devant le juge. 

 

En principe, en cas de litige, c’est à l’employeur que revient la charge de la preuve qu’il a effectué le paiement des salaires dont il se prétend libéré. En outre, l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paye par le salarié ne peut valoir, de sa part, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus. 

 

La Cour de cassation réfute le raisonnement de la Cour d’appel qui pour dire que la garantie de l'AGS n'était pas due pour les sommes fixées au passif de la liquidation au titre des salaires, retenait d'abord, que les bulletins de salaire litigieux portaient la mention d'un paiement, le bulletin du mois de décembre par virement en fin de mois, et celui du mois de janvier par chèque. 

 

La Cour suprême juge que l'employeur ne justifiait pas du paiement du salaire, notamment par la production de pièces comptables. Elle a dès lors, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, réglé l’affaire au fond, et décidé que la garantie de l'AGS était due.