La loi n°2024-42 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a été publiée au Journal officiel ce samedi 27 janvier. Elle prévoit dans son titre II des mesures pour assurer une meilleure intégration des étrangers par le travail.

 

Parmi ces dispositions, il est prévu une procédure pour les travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers en tension, qui pourront se voir délivrer à titre exceptionnel une carte de séjour "travailleur temporaire" ou "salarié", sans passer par leur employeur. Ils devront justifier avoir travaillé au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois, résider depuis 3 ans en France et de leur intégration. Les préfets disposeront d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder le titre de séjour et cette mesure sera expérimentée jusqu’à fin 2026. De plus, les sanctions contre les entreprises employant des travailleurs irréguliers sont renforcées. Des mesures sont également mises en place pour favoriser l’apprentissage du français des travailleurs étrangers. 

 

A noter que dans sa décision du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré pour motif de forme 32 articles (en tant que "cavaliers législatifs" : articles sans lien suffisant avec le texte initial) et 3 articles sur le fond (en partie ou en entier).