Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (n°22-14.114) la Cour de cassation requalifie un licenciement pour insuffisance professionnelle en licenciement disciplinaire d’une salariée.

 

Tout d’abord, les juges rappellent que même si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les faits reprochés au salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de la rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués et de rechercher la véritable cause du licenciement. 

 

En l’espèce, la Cour de cassation note que la lettre de licenciement reprochait à la salariée divers manquements à ses obligations professionnelles. Or, l’insuffisance professionnelle se caractérise par l’incapacité du salarié à exercer de façon satisfaisante ses fonctions, par manque de compétences et de manière involontaire. La faute disciplinaire, quant à elle, revêt un caractère volontaire car le salarié manque délibérément à ses obligations professionnelles. La lettre de licenciement en l’espèce énonçait un refus de la salariée d’appliquer les directives de son supérieur, son absentéisme et une difficulté à atteindre ses résultats.

 

La salariée arguait d’un stratagème de son employeur (l’organisme de sécurité sociale de Languedoc-Roussillon) car sa convention collective imposait que les licenciements disciplinaires soient prononcés par le conseil d'administration, après avis de la commission de discipline. Or, en l’absence de respect de cette garantie procédurale, la salariée estimait que son licenciement devait être jugé sans cause réelle et sérieuse. L’affaire sera rejugée devant la Cour d’appel.