Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (n°22-20.778), la chambre sociale revient sur le principe de séparation des pouvoirs dans le cadre d’une demande d’annulation d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé par l’inspection du travail. 

 

En l’espèce, un salarié ayant exercé les mandats de membre suppléant du comité d’entreprise et de représentant de la section syndicale a été licencié pour motif économique, après autorisation de l’inspecteur du travail. Cependant, le salarié conteste la rupture de son contrat de travail, considérant avoir été victime de discrimination syndicale au cours de ses mandats. 

 

La Cour d’appel accueille la demande du salarié, considérant que ce dernier présentait des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination syndicale et que l’employeur ne démontrait pas que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. 

 

Or, la Cour de cassation censure cet arrêt, invoquant le principe de séparation des pouvoirs et affirmant que le juge judiciaire ne peut pas remettre en cause une autorisation de licenciement, même dans un contexte de discrimination. En effet, l’inspecteur du travail avait autorisé le licenciement en s’assurant que celui-ci n’avait pas pour objet de faire échec aux activités syndicales du salarié, et cela ne peut être remis en cause par le juge judiciaire. 

 

Néanmoins, la chambre sociale valide tout de même la condamnation de l’employeur au paiement de dommages et intérêts au salarié qui était victime d’un préjudice moral en raison de la discrimination subie.