Dans un arrêt du 10 janvier 2024 (n°22-13.464), la chambre sociale de la Cour de cassation considère que la contestation de l’avis d’inaptitude ne dispense pas l’employeur de reprendre le paiement du salaire au bout d’un mois.

 

En l’espèce, un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail le 2 juillet 2020. L’employeur a contesté cet avis d’inaptitude devant le conseil de prud’hommes et a suspendu le versement du salaire malgré son obligation de continuer à payer le salarié s’il ne le reclasse pas ou ne le licencie pas au bout d’un mois après l’avis d’inaptitude. L’employeur a motivé l’absence de paiement du salaire en soutenant que le délai de reprise de paiement du salaire courrait uniquement à compter de l'acquisition d'une décision définitive relative à la constatation d'une inaptitude, ou à compter de la décision du juge prud'homal se substituant à l'avis par lequel le médecin du travail s'est prononcé sur l'aptitude du salarié. Le 25 mars 2021, l’expertise du médecin inspecteur du travail conclut à la validation de la déclaration d’inaptitude. L’employeur est dès lors condamné à payer au salarié une somme au titre du paiement du salaire couvrant la période du 2 août 2020 au 31 mai 2021.

 

Par ailleurs, l'employeur avait contesté l'objectivité et l'impartialité du médecin inspecteur du travail commis pour réaliser l'expertise, car il était conseil des médecins du travail exerçant un contrôle des services de santé. Il estimait ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Cour de cassation considère cependant que le droit au procès équitable n’est pas mis en péril car l'employeur peut mandater un médecin pour prendre connaissance des éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail. Il est en outre possible de demander la récusation du médecin inspecteur du travail s’il a été consulté par le médecin du travail avant de rendre son avis