Dans un arrêt en date du 10 janvier 2024 (n°21-20.229) la Cour de cassation accueille la demande de rappel de salaire d’un salarié inapte malgré son refus d’un reclassement.

En principe, lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ni licencié, l’employeur lui verse le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail.

 

Cependant en l’espèce, le salarié déclaré inapte a refusé une proposition de reclassement de l’employeur qui pourtant respectait strictement les préconisations du médecin du travail émises cinq jours auparavant. Dès lors, son obligation de reclassement étant réputée satisfaite, les juges du fond ont considéré que l’obligation de versement de salaire ne s’appliquait pas.

 

Néanmoins, pour la Cour cassation, cette obligation s'impose, y compris en cas de refus par le salarié d'une proposition de reclassement prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. Ainsi l’employeur n’est pas, dans ce cas, libéré de son obligation de reprise de versement du salaire.