Dans un arrêt du 20 décembre 2023 (n°22-21.983) la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que l’interdiction d’exercer un mandat de représentation du personnel s’applique seulement aux salariés disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, ou aux salariés représentant effectivement l’employeur devant les représentants du personnel.

 

Ainsi, le salarié ne disposant d’aucune délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise peut être désigné RSS, même s’il est membre du comité de direction et qu’il bénéficie de subdélégations de pouvoirs. Même si le salarié avait la capacité de représenter la société auprès des partenaires commerciaux, cela n’avait pas incidence sur celle de représenter l'employeur auprès des salariés.