La loi Marché du travail du 21 décembre 2022 a instauré l’obligation pour l’employeur qui propose un CDI à un salarié en fin de CDD ou de mission pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, de notifier cette proposition par écrit. Le décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 vient préciser les modalités de cette obligation. Il introduit deux nouveaux articles dans le Code du travail.

L’article L. 1243-11-1, concernant les CDD, dispose que lorsque l’employeur propose la poursuite de la relation contractuelle de travail après l’échéance du terme du CDD sous la forme d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il doit notifier cette proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant le terme du contrat. Dans le cas où le salarié refuse, l’employeur en informe France Travail en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé.

L’article L 1251-33-1, concernant le contrat de mission, prévoit la même obligation pour l’entreprise utilisatrice. Cependant, les CDI concernés sont tous ceux proposés pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail. Il n’est pas exigé que le CDI comporte une rémunération et une durée de travail équivalentes, ni la même classification.

 L’article 4 du décret prévoit une application effective du dispositif dès le 1er janvier 2024.