Pour la première fois, dans un arrêt du 20 décembre 2023 (n°21-20.904), la Chambre sociale de la Cour de cassation transpose aux documents couverts par le secret médical, sa grille d’analyse pour juger de la recevabilité en justice d’une preuve illicite ou déloyale.

Dans cette affaire, une salariée, comptable au sein d’une Polyclinique, a demandé devant le Conseil de Prud’hommes la reconnaissance du statut de technicienne comptable. Afin de prouver qu’elle relevait de ce statut elle a produit en justice des documents de l’entreprise mentionnant le nom des patients, leur pathologie, le nom de leur médecin et la date de l’intervention chirurgicale. La salariée a été licenciée pour faute grave au travers de la méconnaissance de son obligation de discrétion et de confidentialité en ayant communiqué à son avocat et à des juges des documents couverts par le secret médical. La salariée a contesté son licenciement.

La Cour de cassation retient que « la production en justice de documents couverts par le secret médical n’est justifiée que si elle est indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi ». En l’espèce la salariée n’établissait pas en quoi l’anonymisation des pièces ne lui aurait pas permis de faire valoir ses droits, en conséquence le licenciement est fondé sur une faute grave.