La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée au Journal Officiel


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été validée par le Conseil Constitutionnel le 21 décembre 2021 et a été publiée au Journal Officiel le 27 décembre 2024 (Loi n° 2023-1250).

Les principales mesures de cette loi sont : 

- des modifications des règles de prise en charge des frais de transport domicile/travail, qui est notamment étendue aux titres d’abonnement de location de vélos souscrits auprès d’opérateurs privés ;
- un encadrement des rémunérations ouvrant droit aux taux réduits des cotisations maladie et allocations familiales ;
- une accentuation du contrôle en matière de prescription des arrêts de travail ;
- le renforcement des mesures de lutte contre la fraude sociale ;  
- une réforme de l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants.