Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2023 (n°22-21.168 et 21-22-401), la chambre sociale de la Cour de cassation précise le point de départ du délai de 15 jours de contestation d’un avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail.

 

Dans cette affaire, une salariée déclarée inapte par le médecin du travail puis licenciée par son employeur pour inaptitude, contestait son avis d’inaptitude. L’employeur avançait que le délai de prescription de 15 jours pour contestation de cet avis était écoulé et que la date à laquelle la salariée en avait pris connaissance était vérifiable par une attestation du médecin du travail. 

Cependant, la Cour a considéré que la notification à la salariée de l'avis d'inaptitude à la date énoncée par l’employeur n’était pas prouvée et qu’en conséquence le délai de convocation n’avait pas commencé à courir. La demande de la salariée était donc recevable.

 

Par cet arrêt, la Cour rappelle également que le médecin inspecteur du travail n’est tenu de communiquer au médecin du travail mandaté par l'employeur que les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, et à l'exclusion de tout autre élément porté à sa connaissance dans le cadre de l'exécution de sa mission