Le 13 décembre 2023 (n° 22-19.603), la chambre sociale de la Cour de cassation, a jugé que lorsque le médecin du travail qui constate l’inaptitude d’un salarié précise que cette inaptitude s’oppose à tout reclassement sur le site, et non dans l’entreprise, l’impossibilité de reclassement ne vaut que pour le site concerné. 

 

Dans cette affaire, le médecin de travail a déclaré que « l'inaptitude faisait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi ». L’employeur a ensuite licencié le salarié concerné sans rechercher de reclassement. 

 

La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, considère que l’avis d’inaptitude du médecin du travail limité à un seul site ne dispense pas la société détenant plusieurs établissements de rechercher un reclassement hors de l’établissement concerné. 

 

En l’absence de recherche de reclassement, la Société a manqué à son obligation de reclassement, et le licenciement pour inaptitude prononcé est un licenciement sans cause réelle et sérieuse.