Dans un arrêt du 6 décembre 2023 (n°21-25.012), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que lorsqu’un salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), la rupture du contrat intervient à l’issue du délai d’acceptation du CSP et entraine renonciation aux offres de reclassement qui lui ont été faites. 

 

Dans cette affaire, une salariée contestait son licenciement économique en avançant que l’employeur avait formulé une proposition de reclassement, et lui avait notifié son licenciement pour motif économique sans attendre de réponse à sa proposition de reclassement et avant la fin du délai d’acceptation du CSP. 

 

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement et considère que la lettre envoyée à la salariée n’était pas une notification du licenciement mais seulement la notification du motif économique du licenciement envisagé et la précision qu’en cas d’acceptation du CSP cette lettre constituerait la notification du licenciement. En conséquence, la lettre en tant que telle n’emportait pas rupture du contrat de travail et c’est seulement l’acceptation du CSP qui a emporté rupture du contrat de travail et renonciation aux offres de reclassement.