Le 06 décembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation (n° 22-15.580) a rappelé que la signature d’un contrat de travail ou d’un avenant, postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective, était valable et pouvait amener à la fixation d’une créance au passif de la société et au bénéfice du salarié concerné.

 

Dans cette affaire un salarié a signé, postérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, un avenant à son contrat de travail, modifiant ses fonctions et lui octroyant une prime fonction du chiffre d’affaires de la société. 

 

La société a ensuite été placée en liquidation judiciaire et le salarié a été licencié. En l’absence de perception de son solde de tout compte, il a saisi la juridiction prud’homale afin de demander la fixation d’une créance de salaire, au titre de la prime sur le chiffre d'affaires et diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail, au passif de la société.

 

C’est dans ce contexte que la Cour de cassation s’est prononcée sur la valeur de l’avenant conclu une fois la procédure de redressement ouverte et avant l’ouverture de la liquidation. La Cour a ici appliqué les articles L. 631-8 et L. 632-1 du Code de commerce. Elle a rappelé que l’avenant octroyant une prime au salarié avait été signé bien après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, sa validité ne pouvant donc être remise en cause en invoquant la signature de l’avenant sur une période litigieuse. De plus, aucun administrateur judiciaire n’avait été désigné dans le cadre du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire, la signature de l’avenant n’était donc pas soumise à la validation d’un mandataire judiciaire. 

 

En conséquence, le versement de la prime prévue par l’avenant, signé entre l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et l’ouverture de la liquidation, est une créance salariale valide qui doit être inscrit au passif de la société.