Dans un arrêt du 29 novembre 2023 (n°22-15.794), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le caractère absolu de la protection liée à la maternité et l’interdiction de prendre des mesures préparatoires à un licenciement durant cette période. 

 

Dans cette affaire, l’employeur a initié une procédure de licenciement économique à l’encontre d’une salariée, alors qu’elle était dans la période de protection de son contrat dû à son congé maternité ou à des congés payés pris immédiatement après un congé maternité, en lui envoyant une convocation à un entretien préalable. 

 

La cour d’appel a retenu à tort que l’employeur n’avait pas effectué d’actes préparatoires au licenciement durant la période de protection du contrat. 

En conséquence, la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel et rappelle que l’article L1225-4 du Code du travail, et son interprétation au regard du droit européen (Article 10 Directive 92/85 du 19 octobre 1992) interdit la mise en œuvre de toute mesure préparatoire au licenciement durant la période de protection de la maternité, y compris l’envoi d’une convocation à un entretien préalable.