Dans une mise à jour du 28 novembre 2023, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a clarifié le régime d’assujettissement en matière sociale et fiscale des indemnités versées au titre de ruptures conventionnelles individuelles, concernant les contrats dont le terme est postérieur au 31 août 2023.

 

Le BOSS précise dans cette mise à jour que pour l’ensemble des salariés, les indemnités de rupture conventionnelle individuelle sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de deux fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (2 PASS) et dans le respect des plafonds fiscaux, soit deux fois la rémunération annuelle brute perçue avant la rupture ou la moitié de l’indemnité versée ou le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle.  

Cette exonération sociale est également applicable aux salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. 

 

Cette exonération sociale est acquise sans prendre en compte le caractère fiscalement imposable de l’indemnité dès le premier euro.

La fraction exonérée de l’indemnité de rupture est soumise à une contribution patronale spécifique de 30%.