Le 22 novembre 2023 (n° 22-11.238), la Cour de cassation a considéré que l’article L.2132-23 du Code du travail, donnant droit aux syndicats professionnels d’agir en justice concernant les faits portant un préjudice à l’intérêt collectif de la profession, est applicable également dans le cas où un syndicat agit en justice pour faire reconnaitre l’existence d’une irrégularité commise par un employeur à l’encontre de quelques salariés de l’entreprise seulement. 

 

Dans le cas présenté, un syndicat professionnel a fait une demande en justice portant sur la mise en œuvre des critères d’augmentation générale au sein d’une entreprise, invoquant une rupture d’égalité à l’encontre de quelques salariés, et demandait en conséquence une revalorisation des augmentations effectuées.

 

L’entreprise considérait que l’action en justice du syndicat n’était pas recevable car elle ne se rapportait pas à un préjudice porté à la profession, mais avait pour finalité de défendre les intérêts individuels de quelques salariés seulement.

 

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement et conclu qu’une irrégularité commise par l’employeur au regard du principe d’égalité de traitement des salariés, porte un préjudice à l’intérêt collectif de la profession et ce, peu important le nombre de salariés concernés. En conséquence, l’action du syndicat était recevable.

 

En parallèle, la Cour a également tranché sur l’existence de la rupture d’égalité invoquée par le syndicat. Le syndicat, et la cour d’appel, ont considéré que la mise en place d’augmentations générales différenciées selon des tranches de salaire constitue une rupture d’égalité entre les salariés. La cour d’appel avait admis ce raisonnement et condamné l’entreprise à revaloriser les augmentations de salaires au regard de la qualification professionnelle de chaque salarié et suivant un coefficient identique.

 

La Cour de cassation censure ce raisonnement et considère que la seule décision de l’employeur de procéder à une augmentation générale annuelle des salaires, basée sur des tranches de salaires et non sur la catégorie professionnelle des salariés, ne constitue pas une rupture d’égalité en tant que telle, et renvoie cette question à la cour d’appel.