Après sa validation par le Conseil constitutionnel le 16 novembre 2023, la Loi 2023-1059 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a été publiée au Journal Officiel le 21 novembre 2023.

 

Cette nouvelle loi modifie la procédure de saisie sur salaire et la simplifie : il ne sera plus nécessaire d’obtenir une autorisation du juge de l’exécution en amont de la mise en œuvre d’une saisie, ce sont les commissaires de justice qui les mettront en œuvre sous le contrôle du juge de l’exécution. Le commissaire de justice émettra un procès-verbal qu’il fournira à l’entreprise concernée, qui elle versera mensuellement les sommes concernées à un commissaire de justice répartiteur. La date d’entrée en vigueur de ces dispositions sera fixée par décret et sera au plus tard le 1er juillet 2025.

 

Cette loi modifie également les dispositions relatives aux Conseillers prud’homaux. Elle étend la possibilité offerte aux salariés de se porter candidats aux fonctions de Conseillers prud’homaux dans les Conseils de prud’hommes limitrophes à leur zone d’exercice et non plus seulement dans les Conseils de prud’hommes de leur zone d’exercice. Elle étend également la possibilité de relèvement d’incapacité aux conseillers n’ayant pas suivi de formation initiale.

 

En parallèle de ces mesures visant à pallier les difficultés de recrutement des conseillers, cette loi prévoit un meilleur encadrement de leur statut. Ainsi, les conseillers doivent désormais, dans les 6 mois de leur installation, effectuer une déclaration d’intérêts et la mettre à jour dans les deux mois en cas de modification des liens et intérêts détenus. La loi limite l’exercice de leurs fonctions à 5 mandats et elle met en place un âge maximal d’exercice de 75 ans. Ces dispositions seront applicables dès les prochains renouvellements de conseillers.