Le 16 novembre 2023, la Cour de cassation a rappelé que l'employeur ne peut s'affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion d'un contrat prévoyant qu'un tiers assurera cette sécurité (n° 21-20.740).

 

En l’espèce, un salarié a été victime d’un accident mortel d’hélicoptère dans le cadre du tournage d’une émission télévisée. Cet accident a été pris en charge par l’assurance maladie au titre de la législation des accidents professionnels, et les ayants-droits de la victime ont demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

 

L’employeur considérait qu’il n’était pas en mesure d’appréhender lui-même les risques liés à l’utilisation d’hélicoptères et qu’en conséquence, il avait délégué l’organisation de ces vols à des professionnels compétents. De plus, il sous-traitait également l’ensemble de la sécurité du tournage de l’émission à un à sous-traitant. En conséquence, il estimait qu’il n’avait pas commis de faute inexcusable.

 

La seconde chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la faute inexcusable d’un employeur est constituée lorsque l’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en protéger.

 

Finalement, en l’espèce, la Cour considère que l’employeur est l’organisateur des vols en hélicoptère ayant conduit à l’accident et au décès du salarié, en conséquence il ne peut se prévaloir de la conclusion d’un contrat de sécurité avec un tiers pour s’affranchir de son obligation de sécurité. La faute inexcusable de l’employeur est caractérisée.