La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié une information, le 07 novembre 2023, sur ses dernières décisions rendues dans le cadre de la nouvelle procédure de sanction simplifiée, mise en place en 2022. 

 

Ces deux derniers mois, la CNIL a rendu dix décisions de sanctions à l’encontre d’acteurs privés et publics, notamment relatives à des manquements concernant la géolocalisation des véhicules de salariés et la vidéosurveillance des salariés.

 

Dans ce contexte, elle rappelle que l’enregistrement en permanence des données de géolocalisation de salariés par leur employeur, sans qu’ils n’aient aucune possibilité de couper le dispositif durant les temps de pause, constitue, en l’absence d’une justification particulière, une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir et au droit à la vie privée des salariés.

 

La CNIL réaffirme également sa position concernant la mise en place de systèmes de vidéosurveillance filmant de manière permanente et sans raison particulière les salariés à leur poste de travail : la surveillance permanente des salariés est, sauf exception, disproportionnée au regard des finalités poursuivies. Elle justifie sa position en expliquant que la prévention des accidents du travail et la constitution de preuve ne justifient pas la mise en place d’une vidéosurveillance continue. Les données à caractère personnel issues de ces systèmes de vidéosurveillance n’apparaissent ni adéquates, ni pertinentes.

 

La CNIL rappelle et renforce l’obligation des entreprises de minimiser la création et l’utilisation de données.

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