Le 8 novembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation (n°22-22.524) a rappelé la prorogation automatique des mandats en cours des élus, lorsque l’autorité administrative est saisie afin de déterminer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux.

 

Une société a engagé des négociations dans le but de conclure un protocole d’accord préélectoral et de mettre en place les élections des membres du comité social et économique (CSE). Sur sept organisations syndicales invitées à la négociation, cinq n’ont pas signé le protocole préélectoral. La société a alors saisi le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) compétent afin qu’il détermine la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux, conformément à l’article L2314-13 du Code du travail. Le Dreets a alors refusé de se prononcer, considérant que la société n’avait pas conduit les négociations du protocole de manière loyale. La société a saisi le tribunal judiciaire aux fins de contestation de cette décision et de fixation des collèges. Le tribunal a refusé à son tour de statuer sur la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux et a constaté la prorogation des mandats en cours des élus du CSE. La société a saisi la Cour de cassation considérant que le mécanisme de prorogation des mandats des élus du CSE, prévu à l’article L2314-13, n’est pas applicable lorsque le Dreets a refusé de statuer sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux, et qu’en conséquence la prorogation des mandats des élus du CSE ne pourrait intervenir qu’en présence d’un accord unanime.

 

La Cour de cassation rejette l’argumentaire de la société, et considère que la saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats en cours des élus jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin, et ce peu important où l’administration refuse de se prononcer.