Par un arrêt du 31 octobre 2023 (n°467870), le Conseil d’Etat admet qu’un employeur puisse contester devant le juge administratif la décision de l’autorité administrative sur les honoraires de l’expert mandaté par le Comité Social et Economique (« CSE »), dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (« PSE »), sans que la décision de validation ou d’homologation du PSE ne fasse forcément l’objet d’un litige. 

 

En l’espèce, dans le cadre d’un projet de réorganisation et d’un projet de PSE, le CSE avait décidé de recourir à l’assistance d’un expert-comptable. L’employeur avait saisi le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités compétent (« DRIEETS ») d’une contestation relative au montant de l’expertise, en application de l’article L.1233-35-1 du Code du travail. L’autorité administrative réduisit les honoraires du cabinet d’expertise, et par une autre décision, valida l’accord collectif fixant le contenu du PSE. En dépit de la réduction opérée, l’employeur a saisi le tribunal administratif d’une demande d’annulation de la décision du DRIEETS portant sur le montant des honoraires de l’expertise, mais la demande fut jugée tardive. Un appel fut interjeté et la cour administrative d’appel rejeta les prétentions de l’employeur au motif que la demande d’annulation de la décision du DRIEETS ne pouvait faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la contestation de la décision de validation du PSE. 

 

Le Conseil d’Etat, après pourvoi en cassation formé par l’employeur, juge que l’employeur est recevable à contester devant le juge administratif la décision de l’administration se prononçant sur le montant des honoraires prévisionnels de l’expert mandaté par le CSE, y compris en l’absence de litige relatif à la décision de validation de l’accord collectif (ou d’homologation du document unilatéral) portant PSE. Le Conseil d’Etat ajoute que si la contestation de la décision de l'administration, portant sur le montant des honoraires prévisionnels de l'expertise, doit être formée dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'employeur de la décision de validation ou d'homologation auprès du tribunal administratif compétent pour connaître d'un litige relatif à cette dernière décision, le tribunal administratif n'est pas tenu de statuer sur cette contestation autonome dans un délai de trois mois. Ainsi, en l’espèce, l’employeur était recevable à demander l’annulation de la décision du DRIEETS portant sur le montant des honoraires prévisionnels de l’expertise.