Le 25 octobre 2023 la chambre sociale de la Cour de cassation (n°21-25.320) a rendu un arrêt au sujet de l’exécution provisoire dans les cas de requalification de contrat à durée déterminée (« CDD ») en contrat à durée indéterminée (« CDI »). 

 

Dans cette affaire, le conseil de prud’hommes saisi de l’affaire avait ordonné la requalification du CDD à temps partiel d’une salariée, en CDI à temps complet et condamné son employeur au paiement de diverses sommes en lien avec cette requalification. L’employeur avait interjeté appel et la salariée avait, quelques mois après le jugement prud’homal, fait délivrer à l’employeur un commandement de payer, que la société contesta devant le juge de l’exécution. L’employeur eu gain de cause et la salariée se pourvut en cassation, reprochant à la cour d’appel d’avoir jugé que l’exécution provisoire de droit ne s’exerce que dans la limite maximum de neuf mois de salaire pour le paiement des sommes visées au 2° de l’article R. 1454-14 du code du travail, alors que selon elle, en application de l’article L.1245-2 du même code, c’est l’ensemble des chefs de la décision relatifs à la requalification du contrat qui se trouvent bénéficier de l’exécution provisoire de droit. 

 

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel sur le fondement d’abord des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, selon lequel l’exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée, si ce n’est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit, puis celles de l’article L.1245-1 du code du travail qui prévoit que lorsqu’un conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification de CDD en CDI, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Ainsi, Selon la Cour de cassation, le jugement d'un conseil de prud'hommes qui ordonne la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire dans toutes ses dispositions.