En l’espèce, un salarié s’était présenté en tant que candidat aux élections professionnelles par lettre, reçue par son employeur le 18 février 2015. Il fut convoqué le 19 février 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, puis licencié le 10 mars suivant pour faute grave. Le salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande de nullité du licenciement, invoquant le statut protecteur entourant sa candidature aux élections professionnelles. La cour d’appel le débouta de sa demande au motif que la candidature aurait été frauduleuse car déposée dans le seul but de se protéger d’une intention de l’employeur de rompre le contrat de travail.

 

La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2023 (n°22-11.339) rejette l’interprétation de la cour d’appel sur le fondement de l’article R.2324-24 du code du travail, selon lequel la contestation de la régularité portant sur l’élection ou la désignation de représentants syndicaux n’est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou désignation. En l’espèce l’employeur n’avait pas contesté la régularité de la candidature dans le délai de forclusion imparti. Ainsi, il ne pouvait être recevable à alléguer le caractère frauduleux de la candidature du salarié pour écarter la procédure d’autorisation administrative de licenciement des salariés protégés.