Dans cette affaire, la base de données économiques, sociales et environnementales (« BDESE ») avait été mise en place par l’employeur sans que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ne soient invitées à négocier. Les représentants du personnel ont donc demandé que soit suspendue la mise en place de la BDESE et que soit ordonnée une négociation loyale sur son organisation, son architecture, son contenu et ses modalités de fonctionnement. La cour d’appel saisie débouta les demandeurs de leurs demandes. 

 

Le 4 octobre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation (n°21-25.748) rejeta le pourvoi intenté par les représentants du personnel en rappelant les dispositions du code du travail selon lesquelles la négociation préalable d’un accord pour la mise en place de la BDESE ne présente pas de caractère obligatoire, dès lors que, en l’absence d’un tel accord, le contenu de la base de données est déterminé par les dispositions légales et réglementaires du code du travail. Ainsi, la Haute Juridiction confirme l’arrêt de la cour d’appel ayant retenu que l’employeur n’avait commis aucun manquement en s’abstenant d’engager des négociations avec les organisations syndicales pour la mise en place de la base de données économiques, sociales et environnementales. La possibilité que l’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de la BDESE soit définis par accord n’est qu’une faculté et non une obligation.