La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 octobre 2023 (n°21-25.421), rappelle sa Jurisprudence en matière de sanction disciplinaire consécutive à des infractions au Code de la route et approuve une méthode de faisceaux d’indices pour nier toute méconnaissance des obligations contractuelles ou rattachement à la vie professionnelle, permettant en principe de justifier un licenciement.

 

En l’espèce, l’employeur reprochait au salarié d’avoir commis quatre infractions au Code de la route en utilisant son véhicule de fonction, lors d’un trajet le conduisant à son lieu de travail. Pour l’employeur, ces faits se rattachaient à la vie professionnelle et justifiaient donc le licenciement du salarié pour faute, peu important que le temps de travail effectif n’ait pas débuté. La cour d’appel saisie du litige rejeta l’interprétation de l’employeur et jugea le licenciement sans cause réelle et sérieuse car fondé sur des faits relevant de la vie personnelle du salarié. 

 

Rappelant sa Jurisprudence constante, selon laquelle « un motif tiré de la vie personnelle ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail », la chambre sociale de la Cour de cassation approuve la série d’indices ayant permis à la cour d’appel de rejeter l’appel formé par l’employeur, et nier toute méconnaissance par le salarié de ses obligations contractuelles, ou tout rattachement à la vie professionnelle. La cour d’appel avait constaté que les infractions avaient été commises durant les temps de trajet durant lesquels le salarié n'était pas à la disposition de l'employeur, que l'outil de travail mis à sa disposition n'avait subi aucun dommage et que le comportement de l'intéressé n'avait pas eu d'incidence sur les obligations découlant de son contrat de travail en tant que mécanicien. L’ensemble de ces éléments, permettaient d’affirmer que ces infractions au Code de la route ne pouvaient donc pas, en l’espèce, justifier un licenciement disciplinaire.