Dans un arrêt du 4 octobre 2023 (n°22-23.551), la Cour de cassation admet la validité d’un avenant « révision-extinction » ayant pour finalité de mettre fin à un accord collectif de branche à durée indéterminée, dès lors qu’un dispositif de remplacement est prévu.

 

En l’espèce, l’accord de branche concernait le secteur de la métallurgie, et plus précisément la convention collective applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie. Dans le cadre de la signature, le 7 février 2022, de la convention collective nationale de la métallurgie (étendue par arrêté du 14 décembre 2022, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2024), a été signé, le 9 février 2022 au niveau territorial, un avenant portant révision des dispositions conventionnelles territoriales conclues dans le champ de la convention collective des mensuels de la métallurgie de la Savoie. L’article 1 de cet avenant prévoyait l’abrogation et la cessation d’effets de la convention collective territoriale et de l’ensemble des accords, avenants et annexes conclus dans son champ, à compter de l’entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie. Le tribunal judiciaire fut saisi d’une demande d’annulation de l’avenant du 9 février 2022, invoquant l’impossibilité de mettre fin à un accord collectif par avenant de révision. 

La chambre sociale de la Cour de cassation, se fondant sur les dispositions du code du travail et sur le principe de la liberté contractuelle en matière de négociation collective, a jugé que les partenaires sociaux sont en droit de conclure, dans les conditions fixées par l’article L.2261-7 du Code du travail, un avenant de révision d’un accord collectif de branche à durée indéterminée mettant fin à cet accord, dès lors que cette extinction prend effet à compter de l’entrée en vigueur d’un autre accord collectif dont le champ d’application couvre dans son intégralité le champ professionnel et géographique de l’accord abrogé par l’avenant de révision.