Par un arrêt rendu le 04 octobre 2023 (n°22-12.922), la chambre sociale de la Cour de cassation étend la protection des salariés protégés au candidat aux élections professionnelles dans le cadre d’une modification de son contrat de travail. 

 

En l’espèce, une salariée candidate aux élections des délégués du personnel, en qualité de suppléante, avait fait l’objet d’une procédure de sanction entrainant une mutation disciplinaire qui lui fut imposée malgré contestation de sa part. Le litige porté en appel, la cour d’appel jugea que la résiliation judiciaire demandée par la salariée produisait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que son employeur avait connaissance, au moment où il lui a imposé la mutation, de sa candidature aux élections professionnelles. La cour d’appel estime que l’employeur ne pouvait lui imposer de modification de ses conditions de travail sans son accord, peu important que cette candidature soit postérieure à la convocation de la salariée à l’entretien préalable à la sanction disciplinaire.

 

Dans le même sens, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’employeur et affirme qu’il découle des articles L.1221-1, L.1231-1 et L.2411-1 du code du travail, qu’aucune modification du contrat de travail ou changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. Elle ajoute, que le salarié candidat aux élections professionnelles bénéficiant de cette protection, en cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l’employeur est supposé poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou décider d’engager la procédure de licenciement en saisissant l’autorité administrative d’une demande d’autorisation de licenciement.