Le 27 septembre 2023 (n°21-24.782), la Cour de cassation s’est prononcée sur le droit à réparation ouvert pour un salarié dont la durée hebdomadaire de travail de nuit serait supérieure à la durée maximale. 

 

Dans le cadre de son licenciement, un salarié, conducteur routier, avait saisi la juridiction prud’hommale de différentes demandes, dont le paiement d’une indemnité pour non-respect des durées maximales quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles de travail. Le salarié fut débouté de cette demande au motif que, selon la cour d’appel, il ne justifiait pas d’un préjudice distinct de celui réparé au titre du repos compensateur. Le salarié se pourvoit en cassation en invoquant que le seul constat du dépassement de la durée maximale du travail aurait dû lui ouvrir droit à réparation.

 

La chambre sociale de la Cour de cassation, en se fondant sur le droit interne en matière de durée maximales de travail pour les travailleurs de nuit, et sur le droit européen en matière de repos et temps de travail, casse l’arrêt de la cour d’appel. La Haute Juridiction lui reproche notamment d’avoir violé l’article 1315, devenu 1353 du code civil, en déboutant le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail du travailleur de nuit sur une période quelconque de douze semaines consécutives (fixée à 40 heures par le code du travail, ou 44 heures lorsqu’un accord collectif le prévoit en raison des caractéristiques propres à l’activité du secteur, ou 46 heures en application des règles du transport routier de marchandises), sans constater que l’employeur justifiait l’avoir respectée. Par cette décision, la Cour de cassation affirme que le dépassement de la durée maximale de travail ouvre, à lui seul, droit à réparation, et place de ce fait la charge de la preuve du respect des durées maximales de travail sur l’employeur.