Le 27 septembre 2023, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 n°1682 (« PLFSS ») a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le même jour. Ce projet contient de nombreuses mesures visant à redresser les comptes sociaux, en passant par des dispositions anti-fraude, le renforcement des obligations des plateformes numériques, un accès facilité à la complémentaire santé solidaire, mais aussi des dispositions visant à garantir la soutenabilité du modèle social.

 

Sont notamment pointés du doigts les arrêts maladie, en raison de la hausse phénoménale des indemnités journalières versées par l’assurance maladie. L’article 27 du PLFSS prévoit que le versement des indemnités journalières pourrait être suspendu automatiquement à compter du rapport du médecin contrôleur délégué par l’employeur, concluant au caractère injustifié de l’arrêt, avec toutefois une possibilité de recours laissée aux assurés. Ces mesures seraient complétées par des dispositions réglementaires fixant les modalités de la contre-visite employeur. L’article 28, quant à lui, prévoit un encadrement des arrêts maladie prescrits en téléconsultation, et vise à empêcher les arrêts de travail supérieurs à 3 jours en cas de consultation à distance, sauf exceptions tenant aux difficultés d’accès au médecin. Cette mesure s’explique par la nécessité que l’assuré puisse être examiné physiquement par un médecin pour permettre la prise en charge d’une éventuelle pathologie plus lourde qu’initialement diagnostiquée, lors de la téléconsultation.

 

Le PLFSS devrait être discuté en séance publique fin octobre.