Dans une affaire jugée le 20 septembre 2023 par la chambre sociale de la Cour de cassation (n°21-25.233), un comité social et économique (« CSE ») d’établissement avait décidé de recourir à une expertise en vue d’une consultation sur la situation économique et financière de l’établissement. En contestation du droit à consultation et à expertise du CSE d’établissement, l’employeur avait saisi le tribunal judiciaire dans le but de faire annuler la délibération rendue. 

 

Le tribunal judiciaire débouta l’employeur de ses demandes, jugeant que la possibilité pour le comité central d'entreprise d'être assisté par un expert-comptable ne prive pas le comité économique de l'établissement qui dispose d'une autonomie suffisante, et dans les limites des pouvoirs confiés au chef d'établissement, d'être assisté par un expert-comptable pour l'examen de la situation économique et financière de l'établissement, pour pouvoir notamment se comparer avec les autres établissements. L’employeur se pourvoit en cassation en invoquant notamment l’article L.2312-22 du code du travail, selon lequel en l’absence d’accord d’entreprise ou de décision unilatérale de l’employeur en disposant autrement, la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise est conduite au niveau de l’entreprise, de sorte que le CSE d’établissement ne pouvait faire appel à un expert en vue d’une consultation sur la situation économique et financière au niveau de l’établissement.

 

La Cour de cassation accueille les arguments de l’employeur et casse le jugement du tribunal judiciaire en relevant qu'aucun accord collectif d'entreprise ne prévoyait la consultation du comité d’établissement et que l'employeur n'avait pas décidé de le consulter, de sorte que la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l'entreprise relevait du seul CSE central et que le CSE d'établissement ne pouvait recourir à une expertise à ce titre.