Le 20 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a admis la possibilité pour un employeur de transmettre la liste d’émargement d’un vote électronique lorsqu’une partie intéressée en fait la demande. 

 

En l’espèce les élections du CSE s’étaient déroulées par voie électronique. La liste d’émargement fût transmise par la responsable des ressources humaines à la déléguée syndicale CGT à sa demande. Cette dernière, avec son syndicat, décida quelques jours plus tard de saisir le tribunal judiciaire d’une demande d’annulation des élections pour irrégularité résultant de la transmission par l’employeur de la liste d’émargement. Le tribunal judiciaire les débouta de leur demande d’annulation des élections aux motifs que c’est la déléguée syndicale qui aurait placé l’employeur en situation de faute en demandant la transmission, ce qui pouvait s’analyser pour le tribunal comme un stratagème de sa part.

Pour rejeter le pourvoi intenté par la déléguée syndicale et son syndicat, la Cour de cassation rappelle le principe découlant des articles R.2314-16 et R.2314-17 du code du travail relatifs aux modalités du vote électronique, selon lesquels en principe la liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et ne peut être tenue à disposition d’une partie intéressée que par le juge en cas de contestation des élections. Toutefois, la Cour de cassation assouplie sa Jurisprudence en jugeant que l’irrégularité résultant de la transmission directe par l’employeur, après la clôture du scrutin, de la liste d’émargement à la demande d’une partie intéressée n’est pas susceptible d’entraîner en elle-même l’annulation des élections.