Rappel sur les conditions pour un départ anticipé à la retraite pour un salarié en incapacité permanente
Dans une actualité publiée sur le site Ameli.fr du 15 septembre 2023, l’Assurance Maladie rappelle les conditions pour qu’un salarié atteint d’une incapacité permanente puisse prétendre à un départ anticipé à la retraite.
Pour un salarié présentant une incapacité permanente supérieure ou égale à 20%, il est possible de demander un départ anticipé dès l’âge de 60 ans. L’Assurance Maladie précise que si l’incapacité est liée à un accident du travail, il pourra être demandé à un médecin-conseil d’étudier le dossier pour avis.
Pour un salarié présentant une incapacité permanente de 10% à 19%, le principe est qu’il peut demander une retraite anticipée deux ans avant l’âge légal prévu, selon son année de naissance, puis l’Assurance Maladie distingue ensuite selon que l’incapacité est liée à une maladie professionnelle ou à un accident du travail :
· Si l’incapacité est liée à une maladie professionnelle : le salarié doit avoir au moins 68 trimestres (tous régimes de retraite de base confondus), avoir été exposé au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail, et que cette exposition soit à l’origine de son incapacité permanente.
· Si l’incapacité est liée à un accident du travail : le salarié doit seulement avoir été exposé au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et que cette exposition soit à l’origine de son incapacité permanente.
Dans les deux cas il est précisé qu’une commission pluridisciplinaire étudiera le lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels.