Dans une actualité publiée sur le site Ameli.fr du 15 septembre 2023, l’Assurance Maladie rappelle les conditions pour qu’un salarié atteint d’une incapacité permanente puisse prétendre à un départ anticipé à la retraite. 

 

Pour un salarié présentant une incapacité permanente supérieure ou égale à 20%, il est possible de demander un départ anticipé dès l’âge de 60 ans. L’Assurance Maladie précise que si l’incapacité est liée à un accident du travail, il pourra être demandé à un médecin-conseil d’étudier le dossier pour avis. 

 

Pour un salarié présentant une incapacité permanente de 10% à 19%, le principe est qu’il peut demander une retraite anticipée deux ans avant l’âge légal prévu, selon son année de naissance, puis l’Assurance Maladie distingue ensuite selon que l’incapacité est liée à une maladie professionnelle ou à un accident du travail : 

·         Si l’incapacité est liée à une maladie professionnelle : le salarié doit avoir au moins 68 trimestres (tous régimes de retraite de base confondus), avoir été exposé au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail, et que cette exposition soit à l’origine de son incapacité permanente. 

·         Si l’incapacité est liée à un accident du travail : le salarié doit seulement avoir été exposé au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et que cette exposition soit à l’origine de son incapacité permanente.

 

Dans les deux cas il est précisé qu’une commission pluridisciplinaire étudiera le lien entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risques professionnels.