Dans l’affaire jugée le 13 septembre 2023 par la chambre sociale de la Cour de cassation (n°22-12.970), un salarié avait été déclaré inapte par le médecin du travail pour maladie non professionnelle dans les termes suivants « Tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ». L’employeur licencia donc le salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Ce licenciement fut jugé sans cause réelle et sérieuse pour manquement à l’obligation de reclassement par la cour d’appel saisi du litige.

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’employeur en jugeant, comme la cour d’appel, que lorsque l’avis d’inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi « dans cette entreprise » serait gravement préjudiciable à sa santé, et non pas que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, l’employeur n’est pas dispensé de son obligation de procéder à des recherches de reclassement.