Un salarié fut licencié pour faute grave après avoir signalé au président de la société des irrégularités relatives au non-respect de la réglementation des sociétés de sécurité et de graves manquements au titre de facturations illicites. Le licenciement fut déclaré nul par la cour d’appel saisie du litige, aux motifs qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. En statuant ainsi, la cour d’appel attribua le statut de « lanceur d’alerte » au salarié. 

 

L’employeur s’était pourvu en cassation en soutenant que la nullité du licenciement ne pouvait être prononcée pour violation de la liberté d’expression que si les faits ainsi relatés étaient de nature à caractériser les infractions pénales reprochables à l’employeur ou une « menace ou préjudice grave pour l’intérêt général », ce qui n’était pas le cas, en l’espèce, selon lui. Il rajouta que le salarié ne pouvait avoir agi « de manière désintéressée et de bonne foi » alors qu’il avait « signalé » les faits litigieux postérieurement à la notification de la prolongation de sa période d’essai et à sa négociation vaine d’avantages plus avantageux. L’employeur reprochait ainsi l’absence de caractérisation d’une faute pénale et la mauvaise foi du salarié, éléments nécessaires selon lui pour que le salarié relève du statut de « lanceur d’alerte ».

 

Dans son arrêt du 13 septembre 2023 (n°21-22.301), la chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’employeur en reprenant l’argumentaire établi par la cour d’appel sur la protection des lanceurs d’alerte pour juger le licenciement nul. La Cour de cassation ajoute à cela que pour être caractérisée, la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.