Moins deux mois après l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 17 juillet 2023 (n°22VE00442) rappelant la non-conformité du droit français avec le droit européen, la chambre sociale de la Cour de cassation se met en conformité avec la Cour de Justice de l’Union Européenne qui avait jugé que la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 n’opérait aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d’un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période. 

 

Dans un communiqué relatif aux décisions rendues par la chambre sociale le 13 septembre 2023, la Cour de cassation souligne qu’elle entend écarter les dispositions du droit français non conformes au droit de l’Union européenne, et garantir une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé. 

 

Dorénavant, les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, que ces derniers soient d’origine professionnelle ou non, auront droit à des congés payés sur leur période d’absence. De plus, le calcul des droits à congé payé des salariés en accident du travail ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail. Enfin, le délai de prescription de l’indemnité de congé payé ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé payé.

 

Cass. soc., 13 septembre 2023, Pourvois n° 22-17.340 ; 22-17.342 ; 22-17.638 ; 22-10.529, 22-11.106.