La Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer récemment sur une lettre de licenciement pour faute grave comprenant des faits d’insuffisance professionnelle non fautive.

 

Dans cette affaire, un salarié, directeur d’établissements, fut licencié pour faute grave. En l’espèce l’employeur affirmait que l’inexécution répétée et persistance de ses tâches par le salarié était un motif disciplinaire de licenciement. La cour d’appel saisie de ce litige jugea le licenciement sans cause réelle et sérieuse, en affirmant que mis à part le grief, jugé non établi, tenant à la divulgation d’informations confidentielles, la lettre de licenciement énonçait des motifs relevant de l’insuffisance professionnelle non fautive, et qu’aucune abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée de la part du salarié n’était démontrée. 

 

Dans son arrêt du 6 septembre 2023, pourvoi n°22-16-099, la chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur aux motifs que c’est à bon droit que la cour d’appel a déduit, en interprétant la lettre de licenciement, que le licenciement, prononcé à titre disciplinaire pour des faits relevant de l’insuffisance professionnelle non fautive, étant sans cause réelle et sérieuse.