Le 6 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n°22-15.514) relatif aux discriminations à l’embauche en raison de l’âge. 

 

En l’espèce, une candidate à l’embauche avait fourni un curriculum vitae anonymisé et fut convoquée pour une journée de test. Alors qu’elle avait refusé de communiquer sa date de naissance, la société recruteuse a refusé de la convoquer à nouveau. La cour d’appel saisie de l’affaire débouta la candidate de ses demandes liées à la discrimination fondée sur l’âge, aux motifs d’abord que la société recruteuse, ignorant l’âge de la candidate, ne pouvait l’avoir discriminée pour ce motif. Puis la cour d’appel ajouta que la société recruteuse disposait d’un motif légitime pour connaître la date de naissance des candidats au regard des exigences d’âge requises pour l’accès éventuel au statut. Pour confirmer sa solution, la cour d’appel relevait notamment que la société recruteuse avait détaillé un listing des nouveaux agents recrutés par tranche d’âge.

 

La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel en rappelant que seules les différences de traitement fondées sur l’âge, objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime ne constituent pas une discrimination. Qu’en l’espèce le listing produit par la société recruteuse ne faisait état d’aucun agent recruté ayant plus de 56 ans, que la candidate faisait valoir être âgée de 57 ans et avoir refusé de communiquer son âge par crainte d’être discriminée. 

La Cour de cassation rappelle sa position antérieure en estimant que la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en ne caractérisant pas que la connaissance de la date de naissance de la candidate à ce stade du processus de recrutement était objectivement et raisonnablement justifiée par un but légitime, ni que le refus de reconvoquer la candidate était nécessaire et approprié.