Une lettre de convocation à un entretien préalable en recommandée avec accusé de réception du 10 janvier 2018 avait été présentée en vain le 12 janvier 2018 au domicile de la salariée dont le licenciement était envisagé. La salariée n’avait réceptionné le courrier que le 22 janvier 2018, soit seulement 2 jours avant la tenue de l’entretien préalable.

 

Reprochant à l’employeur de ne pas avoir respecté le délai de 5 jours ouvrables entre la réception de la convocation et l’entretien préalable, la salariée avait saisi la juridiction prud’homale. 

 

La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 septembre 2023 (n°22-11.661) est venue casser l’arrêt de la cour d’appel qui avait donné raison à la salariée. La Haute Juridiction précise que le point de départ du délai de 5 jours doit être le lendemain du jour suivant la présentation de la lettre recommandée. En l’espèce, l’employeur avait donc bien respecté le délai de 5 jours ouvrables entre le 13 janvier 2018 et le 24 janvier 2018.